Droits du médecin
Les droits des médecins sont régis par différents textes de lois, selon le type d’exercice ;
Ces textes portent sur le droit d’association, les rémunérations, les contrats de travail, les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, et les institutions professionnelles régulatrices.
- Médecins
libéraux
Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail au Cameroun
- Médecins contractuels des hôpitaux de 1e catégorie et autres établissements publics de Santé
Convention collective nationale des hôpitaux de 1e catégorie et autres établissements publics de santé (Hôpital Général de Yaoundé, Hôpital Général de Douala , Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Yaoundé , Centre Hospitalier Universitaire de Yaoundé , Centre Pasteur du Cameroun , Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments , Laboratoire National de Contrôle de Qualité des Médicaments) .
- Médecins fonctionnaires
Chapitre II, section 1 du Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de le Fonction Publique de l’État modifié et complété par le décret n ° 2000/287 du 12 octobre 2000
Décret n° 2000/692/PM du 13 Septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire
