Responsabilité médicale
Elle peut donner lieu à indemnisation de la victime qui se voit accorder réparation du dommage subi. La responsabilité civile professionnelle peut être couverte par une assurance.
- Responsabilité pénale
Le médecin est soumis aux règles du droit commun, comme tout citoyen. Il peut donc être poursuivi pénalement, lorsque l’inobservation des prescriptions éthiques et déontologiques porte atteinte à l’ordre social en préjudiciant au malade. Les dispositions de l’article 289 du Code pénal réprimant l’homicide et les blessures causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements sont applicables au médecin pour les dommages corporels qu’il cause dans l’exercice de ses fonctions. Plusieurs autres articles du code pénal concernent le médecin :
• Requis défaillant ou refus de répondre à une réquisition,
• Faux certificats médicaux,
• Secret professionnel,
• Avortement,
• Omission de porter secours,…
La responsabilité pénale est personnelle ; en d’autres termes, elle ne peut être couverte par une assurance. Elle peut donner lieu à des amendes et/ou des peines de prison.
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A toutes fins utiles :